Rechercher une question réponse

Chaque logement, chambre ou local collectif, doit satisfaire aux conditions de sécurité légales et réglementaires contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité. Chaque logement, chambre ou local collectif, doit avoir des murs, cloisons de séparation, dalles et plafonds construits...

Oui. Soit le contrat saisonnier comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, soit, s'il ne peut pas comporter un terme fixé avec précision, il doit être conclu pour une durée minimale d'emploi et il a pour terme la

Pour le décompte de la durée de douze mois de détachement (mentionnée à l’article L. 141-2 du Code du travail), le détachement prend fin lorsque le salarié mobile quitte le territoire national dans le cadre d’une opération de transport international...

Oui. Le contrat à durée déterminée (CDD) ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent pour congé parental consécutif à un congé de maternité peut débuter au plus tôt 3 mois avant la date du début du congé de maternité et prendre fin au plus tard 3

Le salarié peut demander à son employeur de convertir son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec maintien de tous les autres droits et obligations y attachés à condition : qu’il travaille...

En cas de détachement de salariés au sein de l'UE, les employeurs doivent respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, santé et sécurité, rémunération etc.) en vigueur dans le pays d'accueil. Les dispositions relatives au détachement des salariés

Oui. Les salariés et les apprentis de la construction et de l’artisanat qui subissent des pertes de salaire pour cause de chômage dû aux intempéries ont droit à une indemnité compensatoire de salaire.

Tout dépend de ce que les parties ont convenu dans leur contrat de travail. Dans le cas où le contrat de travail prévoit une clause de flexibilité Si les parties ont inséré dans le contrat de travail une clause de...

Non. L’arrêt de travail et par conséquent l’indemnité compensatoire de salaire peut porter soit sur des heures de chômage isolées, soit sur des journées entières ou consécutives de chômage. Si les conditions météorologiques changent au cours de la journée

Lorsque le salarié refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui a été faite dans le respect de la procédure, il doit tirer les conséquences de son refus, c'est-à-dire, quitter son emploi et démissionner avant l'entrée en vigueur...

Oui. La question reste la praticabilité ou non du lieu de travail. Il est par conséquent possible que seulement une partie du personnel ne puisse plus travailler régulièrement par suite de l'effet immédiat des intempéries et soit de ce fait

Non. Cette procédure de modification décrite ci-avant ne s’applique pas en cas de reclassement interne des salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail.

L’ADEM est chargée de l’application des dispositions relatives au chômage dû aux intempéries.

Le Code du travail prévoit le principe selon lequel aucun salarié ne peut : faire l’objet d’un traitement défavorable ou de représailles, ni en raison de protestation, ni en réaction à une plainte ou à l’exercice d’un recours visant à...

Oui. Pour le calcul de l’indemnité compensatoire de salaire, il y a lieu de déduire du nombre des heures de chômage perdues: les heures de travail perdues qui ont été récupérées à l’entreprise au cours du mois considéré; les heures de travail