Période de carence
A l’expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement compris.
Cas où la période de carence n'est pas exigée
Une période de carence n'est pas nécessaire:
- en cas de nouvelle absence du salarié remplacé;
- en cas d’exécution de travaux urgents;
- en cas de contrat saisonnier;
- en cas de contrat destiné à pourvoir à un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée;
- en cas de rupture anticipée du fait du salarié sous contrat de mission;
- en cas de refus du salarié de renouveler son contrat, lorsque ce dernier comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir.