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- D16 - Chômage intempéries et reclassement des salariés
- D17 - Délégations du personnel et conventions collectives
- D18 - Thèmes particuliers
- S05 - Acteurs sécuritaires internes à l’entreprise
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D2b7 - Quelle est la rémunération à payer aux élèves et étudiants?
La rémunération de l'élève ou de l'étudiant ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum (SSM). A partir du 1er mai 2025 (indice 968,04), la rémunération des élèves et étudiants s’élève à : Tableau de rémunération des...
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D16b41 - Que se passe-t-il si un salarié reclassé en externe perd son nouvel emploi ?
Le salarié en reclassement professionnel externe qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, garde son statut de personne en reclassement professionnel à condition de s’inscrire, endéans les 20 jours à partir de la fin du contrat de travail...
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D2b10 - Un contrat d’étudiant peut-il être résilié avant l’expiration de la période contractuelle ?
Oui. Le contrat d’étudiant peut être résilié d’un commun accord avant l’échéance du terme. Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail.
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D2c5 - L'étudiant ou l'élève doit-il dans ce cas être déclaré à la sécurité sociale?
Oui. L’élève ou l’étudiant occupé en dehors des vacances scolaires sous CDD devra être affilié auprès de l’ensemble des régimes de sécurité sociale luxembourgeois.
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D17a4 - Dans quels domaines la délégation du personnel dispose-t-elle d'un droit à l'information sur la vie de l'entreprise ?
La délégation a une mission d’information et de consultation dans les domaines suivants : à rendre son avis et à formuler des propositions sur toute question ayant trait à l’amélioration des conditions de travail et d’emploi et de la situation...
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D17a15 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de récupération d'heures de travail perdues ?
Lorsque des heures de travail perdues par suite de causes accidentelles ou de force majeure
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D2d3 - Qui est à considérer comme patron de stage ?
Est à considérer comme patron de stage, le chef d’entreprise ou son délégué, que ce soit dans le cadre des stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ou bien dans le cadre des stages pratiques en vue de...
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D17a24 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de harcèlement sexuel ?
En matière de harcèlement sexuel, le/la délégué(e) chargé(e) à veiller à l’égalité entre femmes et hommes ou, à défaut, la délégation du personnel, s’il en existe une, est chargé(e) de veiller à la protection du personnel salarié contre tout acte...
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D2d9 - Quelle est la durée maximale des stages pratiques effectués en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle ?
La durée des stages pratiques ne peut pas dépasser 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même patron de stage.
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D17a33 - Où la délégation se réunit-elle ?
Les réunions et consultations des délégations du personnel ont lieu à l’intérieur de l’entreprise dans un local approprié dont la fourniture, y compris le matériel informatique et l’accès aux moyens de communication internes et externes, les frais de bureau
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D2d12 - Est-ce que les stages pratiques effectués en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle doivent être indemnisés ?
Les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle ayant une durée inférieure à 4 semaines (soit moins de 28 jours calendrier) ne donnent pas lieu à une indemnisation obligatoire. L’indemnisation du stagiaire ne sera pas non plus obligatoire...
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D17a39 - En quoi consiste le congé-formation auquel ont droit les délégués du personnel ?
Il est accordé aux délégués du personnel un temps, appelé congé-formation, pour leur permettre de participer, pendant les heures de travail, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées et destinées à perfectionner leurs connaissances économiques, sociales
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D2d18 - Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux stages ?
S’appliquent également aux stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ainsi qu’aux stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle, les dispositions relatives à la durée de travail (Chapitre premier du Titre premier du Livre II du...
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D17a42 - L'employeur peut-il licencier un délégué du personnel ?
La modification d’une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi. Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite
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D2d21 - Est-ce que les litiges relatifs aux conventions de stage relèvent de la compétence du tribunal du travail ?
Oui. Les litiges relatifs aux conventions de stage relèvent de la compétence du tribunal du travail.
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