D2a21 - Est-ce que le contrat de mission peut être résilié avant son terme?

Hormis en cas de commun accord entre les parties, de faute grave (commise par l'employeur ou par le salarié) ou en période d'essai, le contrat de mission ne peut pas être résilié avant son terme.

Jusqu'à l'expiration de la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préavis ni indemnité.

Après la période d'essai éventuelle, le contrat de mission ne peut plus être résilié par les parties, sauf commun accord ou en cas de faute grave soit du salarié soit de l'employeur.

La résiliation du contrat de mission à l’initiative de l’entrepreneur de travail intérimaire avant le terme prévu au contrat ouvre droit pour le salarié intérimaire à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans que le montant ne puisse dépasser 2 mois de salaire.

La résiliation du contrat de mission à l’initiative du salarié intérimaire ouvre droit pour l’entrepreneur de travail intérimaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par lui, sans que ce montant ne puisse excéder la rémunération correspondant à un mois de salaire.

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