Un contrat de mission doit être conclu entre l’entrepreneur de travail intérimaire et le salarié intérimaire:
- par écrit;
- individuellement pour chaque salarié intérimaire; et
- au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Nota Bene
A défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que le contrat de mission est conclu pour une durée déterminée, le salarié a droit à l’indemnité compensatoire de préavis de la part de l’entrepreneur de travail intérimaire.
Le non-respect du délai (2 jours) peut être sanctionné par une amende pénale.