Au cas où le reclassement professionnel interne entraîne une diminution du salaire, le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatoire, par le Fonds pour l’emploi, représentant la différence entre l’ancien salaire perçu avant le reclassement professionnel interne et le nouveau salaire perçu après la décision de reclassement professionnel.
L’ancien salaire est calculé en se basant sur le revenu mensuel moyen cotisable réalisé au cours des 12 mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel. Il est constitué de la rémunération brute gagnée, y compris toutes les primes et suppléments courants, les gratifications, les avantages en nature exprimés en numéraire dont l’assuré a jouit à raison de son occupation soumise à l’assurance pension, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Au cas où ce contrat de travail est en vigueur depuis moins de 12 mois, l’ancien salaire est calculé en multipliant par 12 la moyenne de l’assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts.
À défaut d’un mois entièrement couvert au cours de la période de douze mois, l’ancien salaire est déterminé sur base de la rémunération et, pour autant que de besoin, de l’horaire normal convenu dans le contrat de travail.
Le nouveau salaire est calculé en se basant sur le nouveau revenu mensuel moyen cotisable.
L’indemnité compensatoire due ne peut pas être réduite suite à des augmentations ponctuelles ou linéaires légales, réglementaires ou conventionnelles du nouveau revenu mensuel.
La demande en obtention d’une indemnité compensatoire doit être introduite auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date du début d’exécution de l’avenant au contrat de travail.