D16b14 - L’employeur est-il tenu de respecter la procédure de révision du contrat de travail en cas de reclassement professionnel interne ?

Non.

La procédure de modification unilatérale d'une clause substantielle du contrat de travail ne s’applique pas en cas de reclassement interne.

Cette dérogation au droit commun s’explique par le fait que le reclassement interne présuppose un changement de poste de travail ou de régime de travail (ex.: réduction du temps de travail, reclassement à un autre poste avec diminution de la rémunération).

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