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Pour avoir de plus amples informations quant au visa de longue durée type D, encore appelé « Visa Vacances-Travail », veuillez consulter le site internet du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du...

Définitions Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes de 15 à 27 ans accomplis; inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger; et qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein....Toutefois, les articles 4 paragraphe 1er...

A défaut d'écrit, le contrat de travail ne peut être qu'à durée indéterminée (CDI) et sans période d'essai. La preuve contraire n'est pas possible. Les parties ne peuvent donc ni prétendre ni prouver avoir conclu un contrat à durée déterminée...

Cette question concerne notamment le cas de la résiliation du contrat de travail avant tout commencement d'exécution. La résiliation d'un contrat de travail dûment formé, avant même tout commencement d'exécution, peut ouvrir droit à préavis et à dommages et intérêts

Oui. Aucune disposition légale n'interdit à une personne de cumuler mandat social et contrat de travail.

Si les parties n'ont pas encore conclu le contrat de travail au jour de l'entrée en service du salarié, le salarié sera considéré comme étant embauché sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI), sans période d'essai. La preuve...

A l’expiration du contrat conclu pour une durée déterminée (CDD), l'employeur ne peut pas recourir pour pourvoir le même poste de travail du salarié dont le contrat a pris fin au même salarié ou à un autre salarié embauché sur...

La période de préavis en cas de résiliation pendant la période d'essai est calculée sur base de la durée de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective applicable. Les délais de préavis

Le Code du travail précise que le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Il est également prévu dans le Code que lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l

En cas de réalisation de l’objet défini au sein du contrat à durée déterminée (ex. : retour anticipé du salarié malade) avant la fin de la durée minimale qui a été fixée en principe au terme de l’empêchement du salarié absent, l’employeur

L'employeur, en tant que seul responsable du risque engendré par l'activité de son entreprise, bénéficie corrélativement d'un pouvoir de direction. L'employeur décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son...

Tout dépend de ce que les parties ont convenu dans leur contrat de travail. Dans le cas où le contrat de travail prévoit une clause de mobilité Si les parties ont inséré dans le contrat de travail une clause de...

La sanction du non-respect des formalités par l'employeur de la procédure légale prévue à l'article L. 121-7 du Code du travail consiste en la nullité de la modification de la clause essentielle du contrat de travail opérée en défaveur du...

Non. Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat de travail...

Oui. L'employeur peut insérer une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail aux termes de laquelle le salarié accepte des changements géographiques de son lieu de travail. Par la signature d'une telle clause, le salarié reconnait que le lieu