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D2e11 - Le contrat d’apprentissage peut-il être prorogé ?
Oui. La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée effective de l’apprentissage. La première prorogation du contrat d’apprentissage pour une durée maximale d’une année est automatiquement accordée si l’élève en a besoin pour terminer
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D2e17 - Les parties au contrat peuvent-elles résilier le contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Oui. Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’organisme de formation (entreprise formatrice) ou par l’apprenti, respectivement son représentant légal, ou par les chambres professionnelles : pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat ; si l
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D2e20 - L’apprenti est-il tenu de se soumettre à un examen médical ?
Oui. L’apprenti doit se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin du travail. Cet examen médical a pour but de déterminer s’il est apte à l’apprentissage de sa future profession.
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D2e26 - Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur ?
Face au non-paiement de l'indemnité d'apprentissage, l’apprenti doit en informer le conseiller à l’apprentissage. Si aucun arrangement à l’amiable entre l’apprenti et le patron formateur ne peut être trouvé, l’apprenti est tenu d’adresser une mise
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D2e35 - Quelle est la durée d’un stage de formation ?
La durée d'un stage de formation porte au moins sur 12 semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à 4 semaines. Pendant toute la durée du stage, l’élève stagiaire demeure élève de l’établissement scolaire. Le stage
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D2e44 - Quelle est l’incidence de la prolongation de l’obligation scolaire en matière d’apprentissage ?
Les articles 4 paragraphe 1er et 16 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire prévoient que l’obligation scolaire s’étend actuellement de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 16 ans. Remarque : des modifications quant à...
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D2f6 - A combien s’élève l’indemnité que doit toucher le bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi?
Le bénéficiaire d'un CIE a droit au minimum à une indemnité calculée en fonction de son niveau de qualification. Pour les jeunes de moins de 18 ans, l'indemnité est égale à 80% du salaire social minimum pour travailleur non qualifié. Pour les jeunes
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D2g4 - Le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est-il à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette mission diplomatique?
Oui. La théorie basée sur la fiction de l’exterritorialité des missions diplomatiques se trouvant abandonnée depuis longtemps, il faut retenir que le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette
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D2h2 - Les parties peuvent-elles librement choisir la loi applicable au contrat de travail?
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (approuvée par le Luxembourg par une loi du 27 mars 1986), entrée en vigueur le 1er avril 1991 et s’appliquant aux contrats conclus entre
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D2h8 - Devant quelle juridiction peut être portée l’action judiciaire engagée par le salarié à l’encontre de son employeur?
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait, quelle que soit sa nationalité : devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile; ou dans un autre Etat membre: devant le tribunal du
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D3a3 - Quelle peut être la durée d’une période d'essai?
Principe Si les parties conviennent d'insérer une période d'essai dans le contrat de travail, cette dernière ne peut être ni inférieure à 2 semaines, ni supérieure à 6 mois. Exceptions à la durée maximale de la période d'essai Une période...
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D3a9 - Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?
Non. Lorsqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) la relation contractuelle de travail est poursuivie, le nouveau contrat ne peut prévoir une période d’essai. Il en est de même si le nouveau contrat de travail est
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D3a12 - Est-ce que le contrat à durée déterminée qui est conclu suite à un premier contrat à durée déterminée peut prévoir une période d’essai?
Non. Lorsqu’au terme du contrat à durée déterminée la relation contractuelle de travail est poursuivie moyennant un nouveau contrat de travail à durée déterminée qui ne constitue que la continuation de la relation de travail antérieure, ce dernier ne peut prévoir
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D3b1 - Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?
La période d’essai est une période probatoire se situant au début de l’exécution d’un contrat de travail durant laquelle l’employeur et le salarié peuvent rompre rapidement et sans indemnité le contrat de travail. Toutefois, pendant les 2 premières
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D3b7 - Faut-il appliquer la procédure de l’entretien préalable au licenciement en cas de résiliation du contrat de travail durant la période d’essai?
Non. La procédure de l’entretien préalable au licenciement n’est pas applicable et ainsi non requis en cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai.
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