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D5a15 - Quelles sont les règles applicables à l'astreinte ou la permanence ?
Il n'existe pas de dispositions du Code du travail en matière d'astreinte ou de permanence. Néanmoins, des dispositions réglementant ces notions peuvent être contenues dans certaines conventions collectives de travail ou règlements internes de l’entreprise. A défaut
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D15a31 - Est-ce que les demandes de reconnaissance et d'exécution peuvent être adressées par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre?
Oui. Le Directeur de l’ITM peut transmettre une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière
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D4d4 - Quelles sont les parts saisissables?
Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites. Tableau de répartition des tranches à partir du 1er décembre 2016 Tranche Montant Quotité 1ère tranche jusqu’à 722
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D5j15 - Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas?
Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée
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D6a4 - A qui incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'obligation d'information?
La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié. Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la
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D6a26 - Le salarié est-il protégé contre le licenciement s’il tombe malade après avoir été convoqué à l’entretien préalable?
Non. La présentation d'un certificat d'incapacité de travail effectuée après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'affecte en rien la validité de la procédure de licenciement entamée. Une fois la lettre de convocation à l'entretien préalable
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D16b7 - Qu’en est-il si l’employeur refuse de reclasser son salarié à un autre poste de travail?
L’employeur qui, malgré son obligation de reclassement interne et sans en avoir été dispensé par la Commission mixte, refuse d’y procéder, est tenu de verser une taxe de compensation au Fonds pour l’emploi. Cette taxe correspond au revenu mensuel moyen
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D5k14 - Dans quels cas la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le compte épargne-temps peut se faire par le paiement d’une indemnité compensatoire?
Dans les cas suivants, la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le compte épargne-temps du salarié peut se faire par le paiement de la part de l’employeur d’une indemnité compensatoire correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble
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D5k13 - Est-ce que pendant la période d’utilisation des droits acquis sur le compte épargne-temps l’employeur est-il tenu de conserver au salarié absent son emploi?
Oui. Pendant la période d’utilisation de ses droits acquis sur le compte épargne-temps le salarié est considéré en congé payé et l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou en cas d’impossibilité un emploi similaire correspondant à ses qualifications et
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D5k17 - Qu’en est-il si une convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit déjà un compte épargne-temps?
Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit un compte épargne-temps, les règles y relatives restent applicables pendant toute
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D5k2 - Est-ce que l’employeur est tenu de mettre en place un compte épargne-temps?
Non. L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la mise en place d’un compte épargne-temps au profit de ses salariés. Il s’agit donc d’une approche volontaire et non pas d’une obligation, voire d’un acquis.
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D2e33 - Quelles mentions doivent figurer au sein de la convention de stage de formation?
La convention de stage de formation mentionne obligatoirement: la dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire représenté par son directeur; les noms, prénom(s), numéro d'identification et domicile de l’élève stagiaire; s’il est mineur les noms, prénom
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D8o5 - Est-ce que l’employeur est tenu de conserver un emploi similaire au salarié bénéficiant du congé d’accueil?
Oui. Pendant la durée du congé d’accueil, l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent. La période du congé d’accueil
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D8g10 - Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé?
Le nombre total de jours de congé-formation dont peut bénéficier l'intéressé correspond au nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des
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D5g14 - Qu’est-ce qu’on entend par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine?
D5g14 - Qu’est-ce qu’on entend par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine? Par répartition des heures de travail sur
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