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Toute clause visant à interdire à un salarié d’exercer, en dehors de l’horaire normal de travail convenu au sein du contrat de travail, une autre relation de travail auprès d’un ou de plusieurs employeur(s) est nulle et de nul effet....

En principe, l’employeur peut modifier unilatéralement le règlement d’ordre intérieur sous réserve des limitations suivantes : Dans les entreprises tenues de mettre en place une délégation du personnel, l’employeur devra informer et consulter la délégation du personnel, laquelle a pour...

Aux termes de l'article L. 121-9 du Code du travail, l'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Les risques

Par ce contrat, l'entrepreneur de travail intérimaire met à la disposition de la société utilisatrice un salarié intérimaire afin qu'il accomplisse une tâche précise et non durable. Le contrat de mise à disposition est un contrat commercial, de sorte qu'en cas

Principe Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Exceptions Le contrat de mission peut ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsqu’il est conclu dans les cas suivants: pour remplacer un salarié absent ou

Pendant la durée de la mission des salariés intérimaires les responsabilités sont partagées. L’utilisateur (entreprise utilisatrice) est seul responsable du respect des conditions de sécurité d’hygiène et de santé au travail; et de l’application à ces salariés intérimaires des dispositions

Les dispositions relatives au travail intérimaire sont applicables à la conclusion et à l’exécution, par un entrepreneur de travail intérimaire établi hors du territoire luxembourgeois, du contrat de mise à disposition et du contrat de mission ayant pour objet l’occupation d

L'employeur est tenu de faire une déclaration d'entrée au Centre commun de la sécurité sociale. Nota Bene L'occupation d'élèves et d'étudiants est soumise à l'assurance contre les accidents de travail.

Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail. Le contrat d’étudiant prévoit également dès sa conclusion, comme cela est le cas pour le contrat à durée déterminée, une date d’échéance...

Etant donné que la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un CDD, dont la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, ces derniers ont comme les...

Pour les stages qui ont été organisés soit par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger la convention de stage doit obligatoirement mentionner : les activités confiées au stagiaire; les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire...

Oui. Le nombre de stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser 10 % de l’effectif. Dans les entreprises occupant moins de 10 salariés le maximum est...

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit une limite d’âge pour l’élève ou l’étudiant occupé dans le cadre d’un stage. Ainsi, il est possible de conclure des conventions de stage prévus par un établissement d’enseignement...

La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l’objet, soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’une convention de stage de formation.

Le Code du travail prévoit que lorsqu’une ou plusieurs informations essentielles du contrat d’apprentissage n’ont pas été communiquées préalablement, celles-ci doivent être fournies, en tout état de cause, à l’apprenti sous la forme d’un ou de plusieurs documents au cours...