D1c7 - Quelle est la conséquence du non-respect par l'employeur de la procédure légale en cas de modification unilatérale d'une clause substantielle en défaveur du salarié?

La seule sanction du non-respect des formalités par l'employeur de la procédure légale prévue à l'article L.121-7 du Code du travail consiste en la nullité de la modification de la clause essentielle du contrat de travail opérée en défaveur du salarié.

Ainsi, lorsque l’employeur procède unilatéralement à une modification d'une clause substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié sans respecter la procédure légale, les modifications sont considérées comme nulles.

La nullité des modifications implique que l'employeur ne pourra pas les imposer. Il appartient alors au salarié de se présenter au travail et d'exiger son affectation à son ancien poste et en cas de refus de l'employeur, d'agir en justice afin de demander à être placé dans la situation antérieure à la modification et la continuation des relations de travail.

Une modification nulle n'engendre pas en tant que telle la rupture automatique du contrat de travail et le salarié ne perd pas les avantages de son contrat de travail dont il bénéficiait avant la modification.

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