D1c18 - Est-ce que l'employeur peut modifier unilatéralement les contrats de travail des membres de la délégation ?

Non.

Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable la procédure légale prévue à l’article L. 121-7 du Code du travail.

Les délégués du personnel disposent d’une voie de recours spécifique pour agir contre une modification unilatérale. L’article L. 415-10, paragraphe 1^er, alinéa 2, du Code du travail dispose que : « Le cas échéant, ces délégués peuvent demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d’une demande en cessation d’une modification unilatérale d’une telle clause ».

Lorsqu’une modification substantielle est unilatéralement imposée par l’employeur à un membre de la délégation du personnel, ce dernier dispose de deux recours: il peut comme tout autre salarié décider de démissionner et agir en licenciement et demander des dommages-intérêts ou demander la cessation de cette modification sur base de l’article L. 415-10, paragraphe 1^er, alinéa 2, du Code du travail. Les délégués peuvent donc demander la cessation de la modification unilatérale par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence. Il convient d’indiquer que l’effet d’une telle cessation d’une modification n’est cependant pas clair. En principe une cessation net produit d’effet qu’à partir du moment où le juge statue et n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la modification ne serait pas nulle à partir de son entrée vigueur.  Á l’heure actuelle cette question n’a pas encore été tranchée de manière définitive en jurisprudence.

Il est cependant admis en jurisprudence que la modification du contrat de travail d’un délégué est possible en présence d’une clause de flexibilité. L’exécution d’une telle clause doit toutefois s’effectuer sans abus de droit. Par conséquent, l’employeur reste selon la jurisprudence autorisée à modifier les conditions de travail d’un délégué du personnel si le contrat contient une clause de flexibilité et la modification n’est pas abusive.