Rechercher une question réponse

L’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné définit 7 groupes d’entreprises en fonction du nombre de salariés et des différents genres d’activités des entreprises: le groupe A comprend les entreprises qui

Non. Le compte épargne-temps comptabilise des heures de travail et ne prévoit pas une alimentation en argent. Aussi, une heure de travail est comptabilisée comme une heure de travail sans être majorée.

L’article L. 233-2 du même Code dispose que sont visés par les dispositions relatives au congé annuel payé tous les salariés ainsi que toutes les personnes travaillant en vue d’acqué­rir une formation professionnelle. L’article L. 233-4 du

Sur demande écrite du salarié peuvent être mis sur le compte épargne-temps : les jours de congé supplémentaires générés par l’application d’une période de référence supérieure à un mois (sur base de l’article L.211-6, paragraphe 2, alinéas 8

Si un congé extraordinaire se produit au cours de la période où le salarié est en congé au titre de l’utilisation de ses droits acquis au compte épargne-temps, ledit congé est interrompu et les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur

Démarches à effectuer par l’employeur Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle

A partir du moment où les dates des congés ont été fixées, ces congés doivent être respectés par le salarié et par l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles à apprécier au cas par cas. Dans un arrêt la Cour a décidé que l'employeur était en

Oui, la demande peut être refusée par l’employeur: si le demandeur est un cadre supérieur; lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

Peut prétendre au salaire social minimum toute personne salariée qui est occupée moyennant contrat de travail. Le contrat de stage n’étant pas un contrat de travail et comme aucune autre disposition du Code du travail ne prévoit un salaire

Oui. La durée du congé parental est prise en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (primes, gratifications, etc.).

Oui. La règle imposant aux parents de prendre l’un des deux congés immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, sous peine de le perdre, connaît 2 exceptions, à savoir: 1ère exception : famille monoparentale Le parent vivant seul avec

D8d1 - Qu’est-ce qu’on entend par congé parental? Le congé parental au sens des présentes Questions/Réponses est règlementé aux articles L.234-43 à L.

L'employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus. Cependant, en cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut

En dehors de la question de la conservation des documents comptables, il n'y a pas de réponse précise à la question générale de la durée de conservation des dossiers personnels des salariés. La durée de conservation d'un document dépendra

Le reçu pour solde de tout compte sert à mettre par écrit toutes les sommes que l'employeur a versées au salarié.