Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes
- de 15 à 27 ans accomplis;
- inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger; et
- qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.
Toutefois, l’ article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire dispose que l’obligation scolaire s’étend, depuis le 1er septembre 2026, de l’âge de 4 ans révolus avant le 1er septembre jusqu’à l’âge de 18 ans, soit de l’âge de 4 ans à l’âge de 18 ans.
Par exception, l’obligation scolaire prend fin avant l’âge de 18 ans à l’obtention :
- d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
- d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.
A noter que selon l’article 16 de la loi précitée, l’extension de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans s’applique aux élèves qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans avant le 1er septembre 2026. Ainsi, les élèves qui ont déjà atteint l’âge de 17 ans avant cette date restent soumis aux anciennes dispositions, selon lesquelles l’obligation scolaire s’applique jusqu’au 1er septembre qui suit leur 16e anniversaire.
Remarque : le mineur âgé d’au moins 16 ans ayant signé un contrat de travail peut bénéficier d’une dispense de l’obligation scolaire pour la durée de ce contrat de travail. A cet effet, les personnes titulaires de l’autorité parentale peuvent présenter une demande écrite au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, accompagnée d’une copie du contrat de travail, au plus tard huit jours avant le début de la dispense sollicitée.
L'ancienne ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Monsieur le ministre du Travail ont indiqué dans leur réponse à la question parlementaire n° 3107 que la limite d’âge pour conclure un contrat d’étudiant reste fixée à 15 ans au moins.