D1a10 - A partir de quel moment les stipulations du contrat de travail prennent-elles effet?

Cette question concerne notamment le cas de la résiliation du contrat de travail avant tout commencement d'exécution. La résiliation d'un contrat de travail dûment formé, avant même tout commencement d'exécution, peut ouvrir droit à préavis et à dommages et intérêts.

En dehors du cas d'une résiliation du contrat de travail avant tout commencement d'exécution, il faut admettre que les clauses du contrat ne prennent effet qu’à partir de la prise d'effet du contrat telle qu'indiquée dans le contrat et non à partir du moment de la signature du contrat de travail, à moins que ces deux dates ne coïncident.

Exemples

Si le contrat de travail a été signé en juin 2010 et qu’un salaire (ex. : 3000 €) a été fixé entre parties, mais sans référence quant à l’indice, qu’en juillet 2010 a eu lieu une indexation des salaires et que le début du travail a été fixé pour le mois d’août de la même année, le salaire fixé dans le contrat de travail n’a pas à être adapté aux variations du coût de la vie (indexation) qui a eu lieu au mois de juillet. Pour éviter tout problème il est conseillé d'indiquer l'indice dans le contrat de travail.

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