D6a26 - Le salarié est-il protégé contre le licenciement s’il tombe malade après avoir été convoqué à l’entretien préalable?

Non.

La présentation d'un certificat d'incapacité de travail effectuée après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'affecte en rien la validité de la procédure de licenciement entamée.

Une fois la lettre de convocation à l'entretien préalable notifiée, le salarié ne peut par conséquent pas échapper à la procédure de licenciement enclenchée en se mettant en maladie après réception de ladite lettre.

Au vœu du paragraphe 4 de l'article L.121-6, le licenciement ou la convocation à l'entretien préalable ne peuvent être mis à néant par le salarié par le biais de l'avertissement de l'employeur ou de la présentation d'un certificat d'incapacité de travail, sauf en cas d'hospitalisation urgente du salarié (Projet de loi n° 3222 sur le contrat de travail, p. 30 et n° 3222-9, p.6).

La protection contre le licenciement ne trouve pas application lorsque l'employeur a posté la lettre de convocation à l'entretien préalable avant l'information de la maladie. La procédure de licenciement a, dans ce cas, été valablement engagée et l'employeur peut la poursuivre.

Le tribunal du travail a rappelé que «le salarié ayant été régulièrement et à une époque où il n'était pas malade, convoqué à l'entretien préalable, ne peut plus en principe opposer ni l'irrégularité de la notification de la convocation ni celle de la résiliation qui suit dans les délais légaux, au motif qu'il était malade lors de l'expédition de la lettre de résiliation» et qu'un certificat médical présenté après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas pu «arrêter la procédure de licenciement entamée (…) par la notification de la lettre de convocation à l'entretien préalable».

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