En principe, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois de calendrier successifs. Après l’écoulement de cette période, le salarié est pris en charge par la Caisse nationale de santé (ci-après « CNS »).
Néanmoins, le droit au maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail cesse pour le salarié en cas de décision de refus émise par la CNS en vertu de l’article 47, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui s’impose à l’employeur (cf. FAQ D6a21).