D6a4 - A qui incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'obligation d'information?

La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié.

Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la notification du licenciement.

La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres ne prouve pas la réception même du certificat par l'employeur, les termes «soumettre à l'employeur» signifiant que l'employeur soit effectivement mis en possession du certificat médical.

Cependant, dans une affaire, la Cour a estimé que le dépôt du certificat médical dans la boîte aux lettres de la société, dépôt qui résultait d'un témoignage, valait soumission du certificat à l'employeur.

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