D6a17 - Est-ce que le contrat de travail peut cesser de plein droit à la suite d’une maladie prolongée?

Le contrat de travail du salarié cesse de plein droit le jour de l'épuisement de ses droits à l'indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, soit après 78 semaines d'incapacité de travail au cours d'une période de référence de 104 semaines.

Toutes les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail doivent être comptabilisées à l’intérieur de la période de référence.

La cessation est de plein droit, c'est-à-dire, automatique de sorte qu'elle s'impose à l'employeur comme au salarié et ne nécessite pas de licenciement avec préavis.

Nota Bene

Le contrat de travail cesse d'exister sans l'intervention ni de l'employeur, ni du salarié.

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