D6a11 - Est-ce que le délai pour invoquer une faute grave est suspendu pendant la période de maladie?

Oui.

Le délai d'un mois pour invoquer une faute grave est suspendu pendant la période couverte par un certificat médical et reprend dès la reprise du travail par le salarié ou à l'expiration du délai de 26 semaines de maladie ininterrompue.

Exemples

En cas de faute grave commise par le salarié le 22 mai 2018. Le salarié est en maladie du 1er juin au 30 juin 2018.

Le délai d'un mois est suspendu pendant la période de maladie (mois de juin) et reprend le 1er juillet pour expirer le 22 juillet 2018.

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