Si un employeur décide de supprimer ou de réduire unilatéralement les gratifications payées antérieurement à son personnel, soit que ces primes résultaient de clauses contractuelles expresses, soit de l'usage, il est obligé d'imposer ledit changement en respectant la procédure prévue en cas de modification des conditions essentielles du travail en défaveur du salarié.
L'employeur doit ainsi informer son salarié par lettre recommandée et la réduction ou la suppression de la gratification ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis qui est fonction des années de service du salarié.