D12b14 - Est-ce que l’entrepreneur qui a pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut être tenu au paiement de ses sanctions?

Oui. L’entrepreneur qui a pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable de toute sanction financière et de tout arriéré de salaire.

Lorsque l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant, l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être tenu d’effectuer lesdits paiements visés ci-avant, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.

L’entrepreneur qui a respecté les obligations en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers n’est pas redevable du paiement des sanctions décrites ci-avant.

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