D13a9 - Qu’en est-il des droits collectifs des salariés en cas de transfert d’entreprise?

Après le transfert, le cessionnaire est obligé de maintenir les droits collectifs nés en vertu d’une convention collective de travail jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective de travail ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre convention collective de travail.

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