D4a6 - Est-ce que la révélation de qualifications en cours d'exécution du contrat permet au salarié d'avoir droit au salaire social minimum qualifié?

Non.

Le salarié ne peut pas prétendre au SSM qualifié, s'il n'a pas fait état au moment de son engagement du diplôme certifiant sa formation professionnelle ou si l'employeur n'a pas eu connaissance des qualifications du salarié.

La révélation d'une qualification supérieure en cours d'exécution du contrat de travail peut tout au plus poser la question du droit à une augmentation du salaire à partir de cette date.

Le paiement d'un supplément de salaire n'est pas acquis de plein droit au salarié détenteur d'un diplôme, mais il faut encore que l'employeur soit informé de la qualification du salarié qu'il entend engager.

Il incombe au salarié de prouver qu'il a informé son employeur au moment de son embauche sur sa qualification.

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