La CJCE a décidé que la restauration collective ne peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main d'œuvre dans la mesure où elle exige des équipements importants.
Ainsi, selon la CJCE la directive 2001/23/CE s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre, qui avait confié par contrat la gestion complète de la restauration collective au sein d’un hôpital à un premier entrepreneur, met fin à ce contrat et conclut, en vue de l’exécution de la même prestation, un nouveau contrat avec un second entrepreneur, lorsque le second entrepreneur utilise d’importants éléments d’actifs corporels précédemment utilisés par le premier entrepreneur et mis successivement à leur disposition par le donneur d’ordre, quand bien même le second entrepreneur aurait émis l’intention de ne pas reprendre les salariés du premier entrepreneur.