Définitions
La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié s’engage, pour le temps qui suit son départ de l’entreprise, à ne pas exercer des activités similaires à celles de son employeur afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts, en exploitant une entreprise personnelle.
La clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que l’ancien salarié exerce pour compte d’un nouvel employeur et ne vise pas non plus les cas dans lesquels le salarié constitue une société, même s’il en est l’unique gérant, associé ou administrateur.