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D8d43 - Qu’en est-il de l’indemnité compensatoire en cas de congé parental ?
En cas de congé parental à temps plein, le paiement de l’indemnité compensatoire suite à une décision de reclassement professionnel est suspendu. En cas de congé parental à mi-temps ou congé parental fractionné, le montant de l’indemnité compensatoire est réduit proportionnellement.
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D8e1 - Quelle est la finalité du congé pour raisons familiales?
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D8e7 - Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis de l'employeur?
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié est obligé: le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci; et dans les meilleurs
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D8f5 - Sous quel délai l’employeur est-il tenu de répondre à une demande pour l’obtention d’un congé sans solde pour formation?
La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées
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D8f12 - Qu’advient-il du contrat de travail durant le congé sans solde pour formation?
Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est neutralisée pour la détermination des droits liés à l’ancienneté avec maintien de l’ancienneté acquise avant le début du congé, sauf dispositions légales ou conventionnelles
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D8g3 - Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé-formation?
Conditions pour les salariés Pour pouvoir bénéficier du congé-formation, les salariés doivent: être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois; être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au
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D8g9 - Le congé-formation peut-il être fractionné?
Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant d’un jour. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement.
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D8g10 - Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé?
Le nombre total de jours de congé-formation dont peut bénéficier l'intéressé correspond au nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des
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D8h1 - Qu'est-ce qu’on entend par congé collectif?
Il y a congé collectif lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise pour congé annuel. La période du congé collectif doit être fixée d’un commun accord entre l’employeur et les salariés ou les délégations du personnel, s’il en existe
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D8h7 - Est-ce que les entrepreneurs de constructions métalliques doivent respecter le congé collectif du bâtiment et génie civil ?
Non. Les dispositions de la convention collective de travail pour le bâtiment ne s’appliquent pas aux entrepreneurs de constructions métalliques. Par conséquent, le congé collectif ne s’applique pas aux entreprises de constructions métalliques.
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D8h14 - Est-ce que le congé collectif du secteur du bâtiment peut être prolongé ?
Oui. L'article 25.3.3 de la convention collective de travail pour le bâtiment prévoit la possibilité de prolonger d’une semaine les congés collectifs officiels aux conditions suivantes: Le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ne doivent pas
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D8h23 - Les entreprises étrangères doivent-elles respecter le congé collectif applicable sur le territoire luxembourgeois ?
Oui. Toute entreprise étrangère doit respecter les dispositions résultant de conventions collectives de travail déclarées d'obligation générale. Pour pouvoir déroger au congé collectif, les entreprises étrangères doivent remplir les mêmes conditions que les entreprises luxembourgeoises.
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D8j3 - Quelle est la durée du congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie?
La durée du congé d'accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables par cas et par an. Toutefois, le congé d'accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.
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D8j9 - Un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée peut-il prétendre à un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie?
Les salariés engagés moyennant contrat à durée déterminée ont également droit à un congé pour l’accompagnement des personnes en fin de vie. Toutefois, la maladie du proche se prolongeant au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée n'empêche pas celui-ci
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D8j10 - Un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie est-il dû au salarié qui est encore en période d'essai?
Le salarié en période d'essai a droit au congé d'accompagnement au même titre que les salariés engagés définitivement. Cependant, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle du congé.
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