D8q7 - Qui prend en charge l’indemnité pour le congé linguistique?

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen (calculée de la même manière que le congé annuel), sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.

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