D1c3 - L’employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail?

En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut lui imposer une modification de son contrat de travail.

Il y a lieu de distinguer selon que la modification envisagée est ou non substantielle.

La modification unilatérale d'une clause accessoire du contrat de travail

En cas de modification de clauses accessoires du contrat de travail (c'est-à-dire de clauses qui ne sont pas essentielles pour le salarié ou de clauses qui prévoient la possibilité d'une modification), la procédure à suivre par l'employeur est simple et le salarié ne dispose pas de recours spécial en cas de désaccord avec les modifications apportées.

La modification d'une clause accessoire du contrat de travail par l'employeur doit être faite

  • par écrit;
  • en double exemplaire; et
  • au plus tard au moment de la prise d'effet de la modification envisagée.

La modification d'une clause substantielle du contrat de travail

Il faut distinguer suivant que la modification soit ou non en défaveur du salarié.

Toute modification du contrat de travail en défaveur du salarié et portant sur une clause substantielle, essentielle du contrat de travail doit être notifiée au salarié dans les mêmes formes (lettre recommandée) et délais que si l'employeur procédait à un licenciement.

Si la procédure n'est pas respectée, la modification est nulle. La procédure est donc la même qu'en cas de licenciement:

  • convocation à un entretien préalable si l'employeur a plus de 150 salariés ou si une convention collective le prévoit;
  • lettre recommandée, ou remise en main propre d'une copie pour signature en guise d'accusé de réception;
  • avec préavis ou avec effet immédiat suivant que l'employeur a des motifs réels et sérieux ou des motifs graves.

Par contre, une modification du contrat de travail portant sur une clause substantielle du contrat de travail, mais qui n'est pas en défaveur du salarié (ex.: promotion) pourra être constatée:

  • par écrit;
  • en double exemplaire; et
  • au plus tard au moment de la prise d'effet des modifications.

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