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Le CIE est conclu pour une durée de 12 mois. Le directeur de l'ADEM peut autoriser une prolongation maximale du contrat de 6 mois auprès du promoteur, respectivement la conclusion d'un nouveau contrat pour la même période auprès

Les dispositions spécifiques en matière de durée du travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture s’appliquent aux salariés autres que ceux qui accomplissent un travail d’une nature, sinon exclusivement, du moins...

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a pour objet les fonctions d’une mission diplomatique, son statut et celui du personnel diplomatique y employé et confère en faveur de l’agent diplomatique une immunité de la juridiction pénale et,...

Oui. Il faut toutefois faire une distinction entre les entreprises familiales et les entreprises de l’agriculture et de la viticulture d’un côté, et les entreprises de l’horticulture de l’autre. Selon l’article L.231-1 du Code

Un contrat de travail international est un contrat de travail qui comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité.

Oui. En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés...

Dans les pays membres de l'Union européenne (hormis le Danemark), les règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international résultent du règlement de l'Union européenne 44/2001 du 22 décembre 2000

Non. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé à temps partiel dans son ménage privé. A la fin de chaque semestre, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) transmet à l’employeur et au salarié un document renseignant le nombre...

Lorsque le litige oppose un demandeur à un défendeur domicilié dans un État tiers, les règles déterminant la juridiction applicable sont fixées : soit par une convention bilatérale entre les États concernés; soit, à défaut, par les règles de compétence de chaque État concerné. ......

A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de 65 ans, tout assuré qui justifie de 120 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire ou de celle

La clause d’essai doit obligatoirement être constatée: pour chaque salarié individuellement; par écrit; et au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Selon un arrêt de la Cour, si la preuve est rapportée que les parties étaient

En cas de concours d’une pension d’invalidité avec des salaires réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite si le montant de tous ces revenus cumulés dépasse un plafond correspondant à la moyenne des cinq revenus

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut prévoir une clause d’essai. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La période d’essai éventuellement...

Le télétravail est une forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant généralement les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait normalement été réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de...

Oui. Aucune disposition du Code du travail n’interdit l’employeur qui recrute son ancien apprenti moyennant CDI de prévoir une période d’essai.