D18b5 - L’employeur peut-il exiger le remboursement des frais de formation professionnelle continue?

Oui.

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés pour celui-ci, à condition que:

  • les formations soient organisées dans le cadre d’un plan de formation réalisé en bonne et due forme;
  • l’employeur ait introduit une demande d’aide financière étatique pour les formations en question;
  • les frais portent sur l’exercice en cours et sur les 3 exercices précédents.

Le remboursement exigé par l’employeur pourra s’élever au total à:

  • 100% des frais de formation dépensés pendant l’année en cours et l’exercice précédent;
  • 60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent;
  • 30% des frais de formation dépensés pour le 3ème exercice précédent.

Pour chaque exercice, le montant à rembourser est réduit des aides accordées par l’Etat et d’un abattement forfaitaire fixé à 1.240 euros.

Chaque exercice signifie ici « chaque exercice d'exploitation clôturé ». En conséquence, l'abattement forfaitaire doit être multiplié par le nombre d'exercice(s) clôturé(s). L'exercice en cours n'est, par définition, pas clôturé et ne génère donc pas d'abattement.

Exemple 1

Pour une formation dispensée et payée en 2017 et ayant un coût pour l’employeur de 35.000 euros, les obligations de remboursement du salarié en cas de démission (en 2017, 2018, 2019 ou bien en 2020) seraient les suivantes :

Année de la démission du salarié Taux de remboursement Abattement forfaitaire Montant à rembourser par le salarié

2017

100%

0 euros

35.000 euros

2018

100%

1.240 euros

33.760 euros

2019

60%

2.480 euros

18.520 euros

2020

30%

3.720 euros

6.780 euros

2021

N/A

N/A

0

 

Cette application de l’article L.542-16 du Code du travail a été confirmée par un jugement du Tribunal du travail du 13 mars 2013, n°1095/13 du rôle, dans le cadre duquel un salarié avait démissionné la 3ème année suivant l’année lors de laquelle il avait bénéficié de la formation, et le Tribunal a validé les calculs de l’employeur qui avait alors déduit 3 x 1.240 euros (c’est-à-dire n’avait pas compté l’année en cours).

Dans l’affaire ayant donné lieu à ce jugement le Tribunal a relevé ainsi que

« le requérant qui a démissionné au cours de la troisième année après l’exposition des frais de formation, ne doit prendre en charge que 30% de l’intégralité des frais de formation et qu’il y a en outre lieu de déduire de ce montant un abattement de ( 3 x 1.240 = ) 3.720 euros.

Les frais de formation s’étant élevés à 14.600 euros, le montant à charge du salarié démissionnaire aurait dû s’élever à [ ( 30% x 14.600 ) – 3.720 = ] 660 euros. »

Voici un tableau pour illustrer l’exemple ci-dessus : Le salarié avait bénéficié de la formation en 2009 et a démissionné en 2012 :

Année de la démission du salarié

Taux de remboursement

Abattement forfaitaire

Montant à rembourser par le salarié

2009

100%

0 euros

14.600 euros

2010

100%

1.240 euros

13.360 euros

2011

60%

2.480 euros

6.280 euros

2012

30%

3.720 euros

660 euros

 

Exemple 2

M.) a suivi, au mois de juillet 2011, une formation Métal et une formation Melody, aux frais de l’employeur, au prix de 4.050/2 + 2.160/2 = 6.210/2 soit 3.105 euros.

Par courrier recommandé du 13 janvier 2012, le salarié a mis fin au contrat moyennant respect du préavis légal d’un mois.

Sur base de l’article L.542-15 du Code du travail et de la déduction de 1.240 euros prévue à l’article L.542-16 du Code du travail, la demande [de voir condamner le salarié à rembourser à l’employeur des frais de formation à hauteur de 3.105 – 1.240 = 1.865 euros] est justifiée pour le montant réclamé (Jugement du Tribunal du Travail du 22 octobre 2012, n° 3724/12 du rôle).

Tableau illustrant l’exemple ci-dessus :

Année de la démission du salarié Taux de remboursement Abattement forfaitaire Montant à rembourser par le salarié

2011

100%

0 euros

3.105 euros

2012

100%

1.240 euros

1.865 euros

 

 

Exemple 3

Dans un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2016, n°42099 du rôle, cette méthode de calcul a également été appliquée (bien que cela ne résulte toutefois pas explicitement de l’arrêt en question).

Le salarié avait démissionné quelques jours après avoir bénéficié d’une deuxième formation payée par l’employeur et une année après avoir bénéficié d’une première formation payée par l’employeur.

A noter que l’employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de paiements mensuels, sur une période de 3 ans maximum.

Il est recommandé à l’employeur de préciser les montants à rembourser, ainsi que les modalités de ces remboursements au sein du contrat de travail.

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