D2h7 - Quelles règles de compétence judiciaire sont applicables dans l’Union européenne?

Dans les pays membres de l'Union européenne (hormis le Danemark), les règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international résultent du règlement de l'Union européenne 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).

Le prédit règlement, obligatoire dans tous les États depuis le 1er mars 2002, remplace la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de San Sébastian du 26 mai 1989.

Il s’applique par conséquent à toutes les actions intentées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit règlement.

S'agissant du Danemark, en date du 19 octobre 2005, un accord a été conclu entre l'Union européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans cet accord, les parties se sont mises d'accord sur l'application des dispositions de Bruxelles I aux relations entre l'Union européenne et le Danemark.

En 2007, l'Union Européenne et certains Etats membres de l'AELE ont conclus la « nouvelle » convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle a remplacé la convention de Lugano de 1988 et ses règles sont similaires à celles de Bruxelles I.

Cette nouvelle convention de Lugano est en vigueur au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse et dans l'Union européenne.

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