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D18g7 - Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail peut-il justifier une modification d’une unilatérale du contrat de travail pour imposer le télétravail ?
Non. Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail faite par son employeur ne peut pas justifier le recours à l’article L. 121-7 du Code du travail, qui concerne la modification unilatérale en défaveur du salarié d’une clause...
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D3b6 - L’employeur peut-il licencier un salarié avec effet immédiat en période d’essai?
Oui. Le licenciement avec effet immédiat est possible pendant la période d’essai. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer avec précision dans la lettre même de licenciement le motif grave l'ayant conduit à résilier la période d'essai.
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D18g14 - Est-ce que l’employeur est tenu de faire appliquer les dispositions en matière de sécurité et santé au travail au télétravailleur ?
Oui. L’employeur doit informer le télétravailleur de la politique de l’entreprise en matière de sécurité et de santé au travail. Le télétravailleur applique correctement ces politiques de sécurité et santé au travail.
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D18g23 - Qu’en est-il du droit applicable à la relation de travail du télétravailleur ?
En ce qui concerne la détermination de la loi applicable au télétravail, il se peut que plusieurs législations peuvent s’appliquer cumulativement à la relation de travail. Par ailleurs, il faut prendre en compte les règles des autres États impliqués pour...
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D3d2 - Quel doit-être le contenu d’une lettre de démission pendant la période d’essai?
Ni dans la lettre de démission, ni ultérieurement, le salarié n’est tenu d’indiquer le ou les motifs l'ayant conduit à démissionner que ce soit une démission avec préavis ou bien une démission suite à une faute grave de l’employeur...
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D4a3 - A combien s’élève la rémunération minimale ?
La législation luxembourgeoise garantit à tous les salariés un salaire social minimum dont le niveau est fixé comme suit à partir du 1er mai 2025 (indice 968,04) : Age % Salaire horaire brut (€) Salaire brut (€) indice base 100...
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D18j1 - Est-ce que les salariés sont obligés de se soumettre à un examen médical d'embauche?
Oui. Toute personne briguant un poste de travail (salariés, intérimaires, élèves et étudiants, apprentis et stagiaires) est soumise en vue de l’embauche à un examen médical fait par le médecin du travail. Pour les salariés de nuit et pour les
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D4a9 - A quel moment l’employeur doit-il payer le salaire?
Salaire en numéraire Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. En cas de besoins particuliers, légitimes et urgents, le salarié peut obtenir le versement anticipé de la fraction du
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S5a3 - Le salarié est-il obligé d’accepter la nomination au poste de salarié désigné?
L’employeur ne peut pas obliger son salarié à accepter la nomination au poste de salarié désigné. Par conséquent le salarié est libre d’accepter ou de refuser la nomination au poste de salarié désigné sans subir de préjudice. La nomination n’est effective que si: la
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S5a9 - Comment sont classifiées les entreprises en ce qui concerne les salariés désignés?
L’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné définit 7 groupes d’entreprises en fonction du nombre de salariés et des différents genres d’activités des entreprises: le groupe A comprend les entreprises qui occupent moins de...
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S5a12 - Qu’en est-il du salarié désigné lorsqu’une entreprise exerce son activité sur plusieurs sites?
Lorsqu’une entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites, chaque site occupant plus de 200 salariés doit disposer d’un salarié désigné. En application du règlement grand-ducal, l’employeur doit désigner un salarié désigné qui va uniquement s’occuper des activités de protection
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D4a25 - Est-ce que le salarié a droit à une prime d'astreinte ou de permanence, respectivement à être rémunéré durant le service d'astreinte?
Lorsque le salarié doit être disponible sur appel, p.ex. par téléphone, mais qu'il peut séjourner à son domicile ou sur un autre lieu à choisir librement par ce dernier, une prime d’astreinte peut être librement déterminée entre l'employeur et le...
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S5a18 - Qu’en est-il si le salarié désigné n’a pas suivi les formations complémentaires ?
La validité de la formation de base n’expire pas après 5 ans. Par contre, le salarié désigné est tenu de suivre les formations complémentaires dans les meilleurs délais.
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D4b1 - Qu’est-ce qu’on entend par avantages en nature?
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S5a21 - Qui organise les formations pour les salariés désignés?
Les formations destinées aux salariés désignés sont organisées, en fonction du secteur concerné, par : la House of Training (par exemple, secteur administratif et financier) ; la Chambre des Métiers (par exemple, secteur alimentaire, sanitaire, construction, mécanique, mode, santé et hygiène) ; l'Institut de
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