La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a pour objet les fonctions d’une mission diplomatique, son statut et celui du personnel diplomatique y employé et confère en faveur de l’agent diplomatique une immunité de la juridiction pénale et, dans une certaine mesure, une immunité de la juridiction civile et administrative.
Il convient également de distinguer entre actes de souveraineté et actes de gestion accomplis par un Etat.
L’acte doit être qualifié de gestion s’il n’est pas démontré qu’il participe à l’exercice de la puissance publique.
S’agissant de contrats de travail conclus par une mission diplomatique avec un salarié pour les besoins de l’exercice de ses fonctions, la jurisprudence est encline à considérer que ces contrats relèvent de la gestion en ce qu’ils ne constituent pas un acte de puissance publique ouvrant droit à une immunité de juridiction.
Il en découle que ces contrats sont régis par les dispositions du Code du travail.