Rechercher une question réponse

Non. En cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du travail pendant le délai de préavis. Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense visée à l

Oui. L’article L. 614-11 du Code du travail dispose que tout accident de travail doit être déclaré à l’ITM par l’employeur ou son délégué. La déclaration des accidents graves ayant occasionné : soit la mort ; soit une lésion permanente ; soit une...

La saisie-arrêt sur salaire est faite sur requête du créancier et ne peut être appliquée qu'après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix. La saisie-arrêt sur salaire ne peut résulter que d’un jugement rendu par

Le reçu pour solde de tout compte peut être délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail. La signature d'un reçu pour solde de tout compte n'a cependant aucun

Non. La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en abandonnant certains de leurs droits ou en prenant des engagements réciproques. La transaction n'a de portée qu

Oui. Une inégalité de salaire entre les hommes et les femmes peut être admise si l’employeur établit qu’elle repose sur des éléments objectifs et non discriminatoires. En France, la Cour de Cassation (arrêt du 21 janvier 2009, n°07

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de respecter la limite de la durée de travail normale de 40 heures par semaine. Le salarié cumulant plusieurs emplois est obligé de notifier à l’Inspection du travail et des mines les emplois occupés, lorsque sa

Lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales, réglementaires, administratives, statutaires ou en application de dispositions issues d’une convention collective ou d’accords en matière de dialogue social interprofessionnel déclarées d’obligation générale, de fournir une formation au salarié dans le...

La prestation d'heures supplémentaires est strictement réglementée.

Il ne pourra être effectué en aucun cas plus de 2 heures supplémentaires par jour. La durée journalière totale du travail ne pourra donc excéder 10 heures. Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables aux travaux prestés en vue de faire

Le ministre du Travail peut accorder des dérogations écrites à l’interdiction du travail de nuit pour les travaux effectués dans le cadre d’une formation professionnelle officielle organisée et surveillée par les autorités publiques compétentes: dans le domaine des professions de...

L’interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas: à la surveillance des locaux affectés à l’entreprise; aux travaux de nettoyage, de réparation et de conservation nécessaires à la continuation régulière de l’exploitation; aux travaux autres que ceux de la production...

La durée de travail dans l'entreprise peut être rendue flexible, c'est-à-dire que les limites journalière et hebdomadaire peuvent, sous certaines conditions, être dépassées, grâce à la prise en compte d'une période de référence. Le plan d'organisation

Oui. Le POT doit être communiqué à tous les salariés concernés au plus tard 5 jours avant l'entrée en vigueur du POT par le moyen le plus approprié.

En cas d'établissement d'un POT sur base d’une période de référence négociée en dehors d’une convention collective ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel, le salarié concerné par ledit POT a droit à un congé supplémentaire annuel calculé...