D18a1 - Est-ce que les salariés occupés dans le secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ont droit au salaire social minimum?

Oui.

L’article 11 de l’ancienne loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prévoyait que les dispositions relatives au salaire social minimum ne s’appliquent notamment pas au personnel des services domestiques ni au personnel occupé dans les entreprises « de type familial » de l’agriculture et de la viticulture.

Toutefois, cet article a été abrogé par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Ainsi, les dispositions relatives au salaire social minimum sont, à l’heure actuelle, également applicables aux salariés qui sont occupés dans les entreprises de type familial ou non-familial du secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture.

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