D17c17 - Les parties contractantes peuvent-elles décider de conclure une «convention-cadre»?

Oui.

Lorsqu’une convention collective de travail s’applique à un groupement ou un ensemble d’entreprises ou d’employeurs, à un secteur ou à une branche d’activité, les parties contractantes peuvent décider de lui conférer le caractère de convention-cadre et de renvoyer le règlement de certaines matières à des accords collectifs à négocier aux niveaux inférieurs.

Dans ce cas, la convention collective doit expressément:

  • énoncer qu’il s’agit d’une convention-cadre;
  • énumérer avec précision les domaines ou matières qui sont à régler aux niveaux de négociations inférieures;
  • fixer les niveaux auxquels cette négociation doit se faire, étant entendu que le niveau de négociation ne peut être inférieur à celui de l’entreprise;
  • fixer les grands principes régissant les matières dont le détail peut être déterminé par des accords aux niveaux inférieurs.
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