Oui.
Lorsqu’une convention collective de travail s’applique à un groupement ou un ensemble d’entreprises ou d’employeurs, à un secteur ou à une branche d’activité, les parties contractantes peuvent décider de lui conférer le caractère de convention-cadre et de renvoyer le règlement de certaines matières à des accords collectifs à négocier aux niveaux inférieurs.
Dans ce cas, la convention collective doit expressément:
- énoncer qu’il s’agit d’une convention-cadre;
- énumérer avec précision les domaines ou matières qui sont à régler aux niveaux de négociations inférieures;
- fixer les niveaux auxquels cette négociation doit se faire, étant entendu que le niveau de négociation ne peut être inférieur à celui de l’entreprise;
- fixer les grands principes régissant les matières dont le détail peut être déterminé par des accords aux niveaux inférieurs.