D2e43 - Quelle est l’incidence de la prolongation de l’obligation scolaire en matière d’apprentissage ?

L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années.
L’obligation scolaire s’étend actuellement de 4 à 16 ans.

Toutefois, l’article 11 de la même loi du 6 février 2009 prévoit que l’élève qui a atteint l’âge de 15 ans et qui peut entrer en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants.

Ainsi, l’apprenti peut être occupé moyennant un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans.

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