D2e43 - Quelle est l’incidence de la prolongation de l’obligation scolaire en matière d’apprentissage ?

L’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental fixe la durée de la scolarité obligatoire à 14 années. L’obligation scolaire s’étend actuellement de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 18 ans.

Toutefois, l’article 5 de la même loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental prévoit que l’élève qui a atteint l’âge de 15 ans et qui peut entrer en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants.

Ainsi, l’apprenti peut être occupé moyennant un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans.

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