Toute convention collective de travail doit fixer, sous peine de nullité:
- les qualités des parties;
- son champ d‘application professionnel et territorial;
- la date d'entrée en vigueur;
- la durée; et
- les délais de dénonciation.
La convention collective doit en outre déterminer les conditions de travail applicables, dont au moins les suivantes:
- les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés;
- la durée de travail et son aménagement, le travail supplémentaire et les repos journalier et hebdomadaire;
- les jours fériés;
- le régime des congés applicable, dont, entre autres, le congé annuel;
- le système des rémunérations ainsi que les éléments de salaire et de traitement par catégories professionnelles.
Toute convention collective doit obligatoirement prévoir:
- des majorations pour travail de nuit qui ne peuvent être inférieur à 15% de la rémunération;
- des majorations de rémunération pour travaux pénibles, dangereux et insalubres;
- les modalités d’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes;
- l’inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le mobbing et des sanctions qui peuvent être prises.
La convention collective doit contenir également les dispositions portant sur le résultat des négociations collectives, qui portent obligatoirement sur les sujets suivants:
- l’organisation du temps de travail;
- la politique de formation;
- le maintien ou l’accroissement de l’emploi;
- l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Finalement, la convention collective doit obligatoirement fixer les modalités des mesures de formation continue que les entreprises doivent offrir à leurs aux salariés absents en raison d’une interruption de carrière du fait notamment d’une maternité, d’une mesure de formation ou d’un congé sabbatique, afin de leur permettre de suivre l’évolution de la technique et des procédés de production, ou déterminer les conditions auxquelles des accords subordonnés peuvent procéder à la fixation de ces modalités.