D17c20 - Est-il possible de distinguer entre ouvriers et employés privés au sein d’une convention collective?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé, les conventions collectives étaient négociées séparément pour les ouvriers et pour les employés privés.

Il existe à l’heure actuelle encore pour certains secteurs et pour certaines entreprises des conventions collectives qui ne s’appliquent qu’à une seule catégorie de salariés (ouvriers ou employés privés).

Sans remettre en cause le principe de l’unicité de la convention collective de travail, une disposition transitoire permet néanmoins de maintenir provisoirement la distinction entre l’ouvrier et l’employé privé dans le cadre de conventions collectives qui sont en vigueur au 1er janvier 2009 et qui sont conclues avant le 31 décembre 2013.

Cette disposition transitoire permet d’éviter que les salariés non couverts par une convention en place tombent d’office, et éventuellement contre leur gré, dans le champ d’application d’une convention collective initialement applicable à l’autre catégorie de salariés.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de faire des distinctions entre les ouvriers et les employés privés au sein d’une convention collective.

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