D17c6 - Qu’est-ce qu’on entend par syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie (représentativité «sectorielle»)?

Définitions

Sont à considérer comme justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, les syndicats disposant de l’efficience et du pouvoir nécessaires pour assumer les responsabilités en découlant et notamment soutenir au niveau du secteur impliquant les salariés concernés un conflit majeur d’ordre social.

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de la reconnaissance d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, un syndicat doit:

  • avoir présenté des listes et compté des élus lors des dernières élections à la Chambre des Salariés (CSL);
  • avoir obtenu:
    • soit 50% des voix pour le groupe de la CSL, si le groupe coïncide entièrement avec le champ d‘application de la convention collective en question;
    • soit, au cas où le groupe de la CSL ne coïncide pas entièrement avec le champ d’application de la convention collective concernée, ou si le groupe est composé totalement ou partiellement de salariés, 50% des voix lors des dernières élections aux délégations du personnel du secteur.

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