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Le Code du travail ne prévoit pas de forme spécifique sur la manière dont un salarié doit introduire sa demande de congé. En pratique, certains employeurs prévoient la mise en place d’une procédure spécifique de demande de congé ainsi que des formulaires...

Non. Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exécuter aucun travail rémunéré sous peine d’être privé de l’indemnité qui lui est payée durant son congé.

Sur base d’un arrêt de la CJUE du 6 novembre 2018 (C-684/16), l’employeur a l’obligation de mettre le salarié en mesure d’exercer son droit au congé. Concrètement, cela n’implique pas pour l’employeur d’aller...

Aucune disposition légale n’encadre le report de congé non-pris en raison d’une incapacité de travail. Dans des arrêts de 2002 et 2007, la jurisprudence luxembourgeoise estimait que le salarié qui pour cause de maladie n’avait pas pu prendre son congé...

La jurisprudence admet qu’une autorisation expresse ou implicite de l’employeur peut ouvrir droit au report de congé pour le salarié. Plus précisément, lorsqu’il est d’usage que l’employeur reporte les congés d’une année sur l’autre pendant...

Pour avoir le remboursement des salaires et cotisations sociales, l’employeur est tenu, sous peine de forclusion dans un délai de cinq mois à compter de la date de naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’emménagement effectif de l’enfant...

En pratique, les salariés concernés doivent prévenir l’employeur à l’avance de la date de la conclusion du partenariat devant l’officier de l’état civil. La loi ne prévoit pas de délai dans lequel le salarié doit prévenir l’employeur, mais le salarié...

Un salarié a droit à un congé extraordinaire de 5 jours (sur une période d’occupation de douze mois) pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille ou à une personne qui vit dans le...

Les dispositions concernant le congé extraordinaire s’appliquent aux enfants nés dans le mariage, hors mariage ainsi qu’aux enfants adoptifs. Un enfant légitime est un enfant né de parents mariés ensemble alors qu’un enfant naturel est issu de parents non

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le parent doit remplir certaines conditions ayant trait à sa situation personnelle et à sa situation professionnelle. Condition relative à la situation personnelle du parent Le parent doit élever dans son foyer le ou les enfants et s...

Le congé parental non indemnisé de 4 mois a été supprimé par la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental.

Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois, sauf dans le cas du congé parental fractionné en quatre périodes de 1 mois chacune. Toutefois, même dans ce cas, le parent doit le prendre en entier et ne peut

La décision de report doit être motivée et notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande. Attention, avant toute décision de report du deuxième congé...

La relation de travail étant suspendue pendant le congé parental, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé parental de 4 ou de 6 mois à plein temps. Pendant le congé parental de 8 ou de 12...

Non. Le congé parental ne peut pas être transféré d’un parent à l’autre. L’un des parents ne peut pas renoncer à son congé parental au profit de son conjoint. S’il ne le prend pas lui-même, le congé est perdu. Ainsi, par