D8b7 - L’autorisation expresse ou implicite de l’employeur vaut-elle report du congé non-pris ?

La jurisprudence admet qu’une autorisation expresse ou implicite de l’employeur peut ouvrir droit au report de congé pour le salarié.

Plus précisément, lorsqu’il est d’usage que l’employeur reporte les congés d’une année sur l’autre pendant plusieurs années sans aucune réserve, la jurisprudence considère qu’il existe un droit acquis au report dans le chef du salarié.

Il appartient au salarié d’apporter la preuve de l’accord de son employeur avec le report de son congé.

Les fiches de salaire ou le livre de congé, de manière générale les documents unilatéraux émanant de l’employeur, peuvent constituer à cet égard des preuves.

La jurisprudence considère que l’employeur qui reconnaît sur la dernière fiche de salaire un solde reporté, est en aveu d'avoir consenti au report du congé non pris et renonce par là-même à la prescription de ce congé.

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