La décision de report doit être motivée et notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.
Attention, avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure, l’employeur propose, dans la mesure du possible, au salarié une forme alternative de congé parental, à savoir :
- un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois;
- un congé parental fractionné sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois;
- un congé parental à temps partiel de huit ou de douze mois (dans ce cas, l’activité professionnelle doit être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental).
En cas de report, l’employeur doit fixer dans un délai d’un mois une nouvelle date de début du 2ème congé parental.
Cette nouvelle date proposée par l’employeur ne peut pas se situer plus de 2 mois après la date du début du congé sollicitée par le parent, sauf demande expresse de sa part. Dans ce cas la demande du parent ne peut plus être refusée.
La délégation du personnel, s’il en existe, est informée par l’employeur de tout report d’un congé parental.
Si le parent estime que le motif de report avancé par l’employeur n’est pas justifié, il peut s’adresser à l’ITM. Le même droit appartient à la délégation du personnel (y compris le délégué à l’égalité), ainsi qu’aux syndicats représentatifs sur le plan national présents au sein de la délégation du personnel ou liés par la convention collective applicable à l’entreprise.
Si aucun accord n’est trouvé dans les 8 jours, l’une des parties peut saisir le Tribunal du Travail statuant en matière de référé.
Lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière, le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière.
Lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail, le report du congé peut être de 6 mois au maximum.
Nota Bene
Le report n’est plus possible:
- après que l’employeur ait donné son accord;
- en cas d’absence de réponse de l'employeur endéans les 4 semaines suivant la demande de congé parental;
- en cas de désaccord entre les employeurs lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs; ou
- en cas de survenance d’un événement grave en relation avec l’enfant : Il s’agit des cas où l’enfant nécessite la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical, en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident grave de l’enfant, ou en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.