D8d16 - Quelles sont les démarches à suivre par l’employeur en cas de report du congé parental?

En cas de report, l’employeur doit fixer dans un délai d’un mois une nouvelle date de début du 2ème congé parental.

Cette nouvelle date proposée par l’employeur ne peut pas se situer plus de 2 mois après la date du début du congé sollicitée par le parent, sauf demande expresse de sa part. Dans ce cas la demande du parent ne peut plus être refusée.

La délégation du personnel, s’il en existe, est informée par l’employeur de tout report d’un congé parental.

Si le parent estime que le motif de report avancé par l’employeur n’est pas justifié, il peut s’adresser à l’ITM. Le même droit appartient à la délégation du personnel (y compris le délégué à l’égalité), ainsi qu’aux syndicats représentatifs sur le plan national présents au sein de la délégation du personnel ou liés par la convention collective applicable à l’entreprise.

Si aucun accord n’est trouvé dans les 8 jours, l’une des parties peut saisir le Tribunal du Travail statuant en matière de référé.

Lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière, le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière.

Lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail, le report du congé peut être de 6 mois au maximum.

Nota Bene

Le report n’est plus possible:

  • après que l’employeur ait donné son accord;
  • en cas d’absence de réponse de l'employeur endéans les 4 semaines suivant la demande de congé parental;
  • en cas de désaccord entre les employeurs lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs; ou
  • en cas de survenance d’un événement grave en relation avec l’enfant : Il s’agit des cas où l’enfant nécessite la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical, en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident grave de l’enfant, ou en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.

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