D8b1 - Le congé non-pris pour cause de maladie peut-il être reporté à l’année suivante?

Selon le Code du travail, la maladie n'est pas reconnue comme un motif de report du congé de l'année en cours à l'année suivante.

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 janvier 2009 a cependant décidé qu'une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à la fin de la période de référence ou d'une période de report sans que le salarié n'ait eu la possibilité d'exercer son droit, est contraire à la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a transposée par la loi du 19 mai 2006.

La maladie constitue donc à présent un motif pour reporter le congé de l'année en cours non seulement jusqu'à la fin de la période de report - qui correspond soit à la période allant jusqu'à la fin de l'année suivante au cas où il s'agit du congé proportionnel de la première année d'embauche, soit à la période allant jusqu'au 31 mars de l'année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris -, mais même au-delà, si le salarié était dans l'impossibilité de prendre son congé jusqu'à la fin de la période de report.

A noter que les juges nationaux appliquent désormais cette jurisprudence (TTL du 25 février 2009, n° 826/2009 du rôle).

Exemples

Le salarié a encore 15 jours de congé.

En cas de maladie ininterrompue de septembre à fin décembre, le solde de congé pourra être reporté sur l'année suivante.

En cas de maladie de septembre à fin novembre, les congés devront être pris avant la fin de l'année de calendrier.

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