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Sur demande écrite du salarié peuvent être mis sur le compte épargne-temps : les jours de congé supplémentaires générés par l’application d’une période de référence supérieure à un mois (sur base de l’article L.211-6, paragraphe 2, alinéas 8

Si le salarié tombe malade pendant qu’il utilise les droits accumulés sur le compte épargne-temps, les journées de maladie reconnues comme telles par certificat médical ne sont pas à considérer comme jours de congés consommés au titre du compte épargne

Oui. La mission de la délégation du personnel en matière d’information et de consultation a été élargie dans la mesure où elle aura dorénavant également pour mission de s’occuper, le cas échéant, de la surveillance de la mise en place

Les 2 obligations d'informations (décrites à la question précédente) sont également à appliquer en cas de prolongation de la maladie.

Le licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, d'un salarié en incapacité de travail et qui a dûment rempli ses obligations d'information est abusif. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. A moins que l'employeur...

Une interruption des 26 semaines par un recommencement de l'occupation professionnelle suivi d'une nouvelle période de maladie fait recourir une nouvelle période de protection de 26 semaines contre le licenciement. Le délai de 26 semaines peut également être

Le salarié ne peut pas repousser à l’infini les convocations de son employeur de se présenter au contrôle médical. Par ailleurs, si le salarié ne se soumet pas au contre-examen et ne donne aucune explication à son employeur, cette attitude est susceptible

Il est possible que le montant de la continuation de la rémunération par l'employeur diverge du montant de l'indemnité pécuniaire de maladie versé lors de la prise en charge par la CNS. En effet, les modes de calculs applicables en...

Oui. En termes de droit au congé, les absences pour cause de maladie sont assimilées à des journées de travail effectives. Par conséquent, le congé de maladie donne droit au congé annuel de récréation.

Les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes s’appliquent à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées

Non. La femme enceinte et la femme allaitante ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

Par femme allaitante on entend toute femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de 12 semaines suivant l’accouchement et qui en informe son employeur par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste. Nota Bene En droit...

Un congé supplémentaire de : 6 jours ouvrables est accordé aux salariés auxquels a été reconnue la qualité de salarié handicapé (invalides de guerre, accidentés de travail et personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique); l’indemnité journalière du...

Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié. L'employeur peut ne pas accepter les congés pour la période souhaitée si les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise le justifient. Dans ce cas