D8d3 - Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’un congé parental?

Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le parent doit remplir certaines conditions ayant trait à sa situation personnelle et à sa situation professionnelle.

Condition relative à la situation personnelle du parent

Le parent doit

  • élever dans son foyer le ou les enfants et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental.

Conditions relatives à la situation professionnelle du parent

Le parent doit :  

  • avoir un contrat pendant toute la durée du congé parental :
    • en cas d’activité salariale : être occupé, moyennant un ou de plusieurs contrats de travail ou,
    • en cas d’apprentissage être occupé moyennant un contrat d’apprentissage pendant toute la durée du congé parental ;
  • être affilié obligatoirement à la Sécurité Sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine ;
  • pendant la durée du congé parental, s’adonner principalement à l’éducation du ou des enfants, de sorte que suivant le congé parental accordé, toute ou partie de l’activité professionnelle est interdite ;
    • en cas de congé parental à temps plein : le parent ne doit exercer aucune activité professionnelle ;
    • en cas de congé parental à temps partiel : le parent ne peut exercer pendant la durée du congé parental qu’une activité professionnelle à temps partiel auprès du même employeur sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée ne dépasse la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ;
    • en cas de congé parental fractionné : le parent doit réduire sa durée de travail soit à raison de 20% par semaine, soit sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois.

Précisions

En ce qui concerne la condition d’occupation et d’affiliation pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, une ou plusieurs interruptions ne feront pas perdre le droit au congé parental, lorsque cette ou ces interruptions ne dépassent pas 7 jours au total, au cours de l’année qui précède le début du congé parental.

En ce qui concerne la durée de travail, est considérée comme durée de travail mensuelle du parent salarié, la durée prévue au contrat de travail.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est prise en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question.

En cas de changement de la durée de travail mensuelle entre le moment de la demande et le début du congé parental, le parent ne pourra bénéficier que du congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois.

En ce qui concerne la condition d’occupation auprès d’un même employeur, cette condition est présumée remplie si par suite de cession ou fusion d’entreprise, le parent salarié est transféré sans interruption à un autre poste de travail.

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