D8c21 - Est-ce que le salarié a droit au congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant naturel, mais non reconnu ?

Les dispositions concernant le congé extraordinaire s’appliquent aux enfants nés dans le mariage, hors mariage ainsi qu’aux enfants adoptifs.

Un enfant légitime est un enfant né de parents mariés ensemble alors qu’un enfant naturel est issu de parents non mariés.

Contrairement aux parents légitimes, les parents d'un enfant naturel doivent obligatoirement reconnaître l’enfant auprès de l’administration communale.

En effet, conformément à l’article 334 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité.

Par conséquent, le père qui n’a pas reconnu l’enfant, n’a pas droit au congé extraordinaire.

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