D8a10 - Le congé annuel peut-il être refusé par l'employeur?

L'employeur peut refuser d'accorder le congé sollicité par le salarié dans certains cas.

Peuvent justifier le refus du congé:

  • les besoins de service;
  • les désirs justifiés d'autres salariés;
  • les absences injustifiées du salarié, lorsque, calculées sur la partie de l’année déjà écoulée, elles dépassent 10 % du temps pendant lequel il aurait normalement dû travailler.

Dans cette dernière hypothèse, ne constituent cependant pas des absences injustifiées et sont assimilées à des journées de travail effectif:

  • les absences pour cause de maladie ou d’accident;
  • les absences en vertu d’une autorisation régulière préalable de l’employeur;
  • les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du salarié, et qui ont mis ce dernier dans l’impossibilité de solliciter une autorisation préalable, à l’exception des absences résultant d’une peine d’emprisonnement;
  • les jours fériés légaux et les jours de fête payés en vertu d’un contrat individuel ou de conventions collectives du travail;
  • les jours de grève légale.

La question peut se poser de savoir si le silence de l'employeur suite à une demande de congé vaut acceptation.

Dans une affaire, pour dire que le silence de l'employeur valait acceptation, la Cour a retenu que l'employeur n'avait à aucun moment averti la salariée que les besoins du service ou les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise s'opposaient à la prise de congé par la salariée pendant la période en question de sorte que la salariée pouvait légitimement admettre que l'employeur était d'accord avec la fixation du congé telle que sollicitée.

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