D8c12 - Comment les salariés liés par un partenariat peuvent-ils bénéficier des congés extraordinaires?

En pratique, les salariés concernés doivent prévenir l’employeur à l’avance de la date de la conclusion du partenariat devant l’officier de l’état civil.

La loi ne prévoit pas de délai dans lequel le salarié doit prévenir l’employeur, mais le salarié est tenu d’informer son employeur en temps utile.

Le congé extraordinaire doit être pris lors de l’évènement, c’est-à-dire à la date de la conclusion du partenariat à la commune.

Seul le certificat d’inscription au répertoire civil délivré par le Parquet Général est déterminant pour l’allocation du congé extraordinaire en raison de partenariat.

Ce certificat est à remettre à l'employeur afin que ce dernier puisse vérifier la concordance du congé avec l'évènement y donnant droit.

A noter que le partenariat enregistré est seulement opposable au tiers à partir de son inscription au Répertoire Civil, bien qu'il prenne effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l'officier de l'état civil.

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